Les nouveautés successorales

Article | Article de revue
FISCAL | 4/8/2006
 
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Revue :
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
N° de la revue
1196
Page(s)
p. 3-28
Ref
87112
Résumé
Cet article présente les nouvelles mesures de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. La loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2007.

Sommaire :
- Règles successorales modernisées
- Des facilités pour gérer la succession
- Réserve : des aménagements avec possibilité de renonciation
- Les opérations de partage
- Les donations
- Mesures en faveur du conjoint
- Le PACS se rapproche du statut des mariés
Mots clés
DROIT DE SUCCESSION | DONATION | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CONJOINT | PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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