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Revue : | Social Pratique |
N° de la revue |
455 |
Page(s) |
p. 2-10 |
Ref |
87071 |
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La loi du 31 mars 2005 a instauré de nouvelles possibilités d'aménagement du temps de travail. Elle prévoit la possibilité de conclure un accord collectif sur le temps choisi pour effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent. Elle prolonge le régime transitoire applicable aux entreprises de 20 salariés et moins. Pour les entreprises de 20 salariés et moins, n'ayant pas d'accord collectif sur le compte épargne temps, il est possible de racheter, par accord entre les parties, 10 jours de RTT. De plus, il est possible de négocier un accord d'entreprise sur le CET avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Sommaire : Compte épargne-temps - Conditions de mise en place - Alimentation - Utilisation - Gestion - Conditions de liquidation - Salarié mandaté - Négociation, conclusion et suivi de l'accord Des heures supplémentaires au régime dérogatoire - Heures supplémentaires au-delà du contingent annuel - Salarié au forfait
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DUREE DU TRAVAIL | COMPTE EPARGNE TEMPS | HEURES SUPPLEMENTAIRES | SALARIE |
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Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 01/04/2005 |
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