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Le 21 décembre 2005 à été publié un arrêté du Garde des sceaux, portant homologation de la norme d'exercice professionel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes. Cette lettre permet de documenter clairement les objectifs de la mission, de rappeler les responsabilités respectives, les obligations légales de communication du commissaire aux comptes ainsi que la forme des rapports qui seront émis et d'éviter ainsi tout malentendu sur l'étendue des travaux. La norme propose dans une annexe une liste de points à mentionner dans la lettre de mission ainsi qu'un exemple de lettre. De plus, la norme rappelle, qu'il est préférable de rédiger la lettre en début de mission afin que le client puisse en accepter les termes avant. Enfin, il est possible d'inclure dans la lettre une clause limitative de responsabilité du commissaire aux comptes pour les interventions effectuées dans le cadre d'une extension conventionnelle à la mission légale.
Sommaire :
- De l'obligation de respecter les normes
- De l'obligation de rédiger une lettre de mission
- Les principes de la norme lettre de mission
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LETTRE DE MISSION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CLIENTELE | RESPONSABILITE | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL
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