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Les fusions et dissolutions par confusion de patrimoine relèvent, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, soit d'un régime de faveur, dit " spécial ", soit d'un régime de droit commun. Alors que le régime de faveur donne à ces opérations un caractère intercalaire, applicable sur option lorsque certaines conditions sont remplies, le régime de droit commun s'applique aux opérations qui ne remplissent pas les conditions du régime spécial et entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise. Le Bulletin Comptable et Financier France examine, sous forme de tableaux comparatifs tenant compte des conséquences fiscales des nouvelles règles comptables relatives aux fusions et aux actifs, les principales caractéristiques des deux régimes.
Sommaire :
- Obligations et droits de la société absorbée (ou confondue)
- Obligations et droits de la société absorbante (ou confondante)
- lors de l'opération de fusion
- En cours de détention des actifs de la société absorbée
- Lors de la cession des actifs reçus de la société absorbée
- Sort de déficits de la société absorbée
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ACTIF | CESSION D'ACTIF | IMPOT SUR LES SOCIETES | FUSION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
| APPORT PARTIEL D'ACTIF
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