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M. Yves Nicolin attire l'attention du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réforme du barème des valeurs fiscales d'usufruit et de nue-propriété. La loi de finances pour 2004 porte revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux. Or, les contribuables qui ont déjà opéré un démembrement de leur propriété, faisant l'objet d'une imposition sur 90 % de la valeur et qui transmettront l'usufruit après le 1er janvier 2004, seront de nouveau taxés sur 30 %, soit une base d'imposition de 120 %. En conséquence, le député demande au ministre de lui confirmer qu'il s'agit d'une anomalie et d'indiquer que l'ancien barème des valeurs fiscales d'usufruit et de nue-propriété soit maintenu pour les transmissions d'usufruit après entrée en vigueur de la loi. En second lieu, si l'usufruit a été transmis avant le 1er janvier 2004 et qu'une donation de la nue-propriété reconstituant donc la pleine propriété intervient après cette date mais avant le 30 juin 2005, il lui demande si cette dernière donation bénéficiera de la réduction des droits de 50 %.
Dans sa réponse, le ministre précise que la quotité de la valeur de l'usufruit servant d'assiette à la liquidation des droits est plafonnée de manière à ce que son addition à celle ayant servi d'assiette à la liquidation de la donation de la nue-propriété n'excède pas 100 %. Concernant la situation envisagée, le ministre souligne que la donation consentie ne porte pas sur la pleine propriété d'un bien mais sur un bien démembré. Elle ne peut donc bénéficier de la réduction temporaire précitée.
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USUFRUIT | NUE PROPRIETE | DONATION | BAREME | SUCCESSION
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