Donation successive de la nue-propriété et de l'usufruit : un plafonnement opportun de la base de calcul des droits

Article | Article de revue
FISCAL | 06/2006
 
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Auteur
LEROND, Sylvie
Revue :
Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles
N° de la revue
3
Page(s)
p. 9
Ref
86975
Résumé
Plusieurs réponses ministérielles viennent récemment d'apporter des solutions au traitement fiscal des donations d'usufruit portant sur un bien dont la nue propriété a fait l'objet d'une donation antérieure. Ces réponses ministérielles précisent, notamment, que les valorisations successives de la nue-propriété et de l'usufruit ne peuvent pas dépasser, en les additionnant, 100 % de la valeur de la pleine propriété.


Mots clés
USUFRUIT | NUE PROPRIETE | DONATION | BAREME | DROIT DE SUCCESSION
Voir aussi
Réponse ministérielle Yves Nicolin, question n° 31300 relative au nouveau barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue propriété
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 18/04/2006

Réponse ministérielle Gabriel Biancheri, question n° 38802 relative au nouveau barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue propriété
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 28/03/2006

 
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