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Auteur |
DESCHAMPS, Alexandra |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
263 |
Page(s) |
p. 5 |
Ref |
86974 |
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L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) institue " la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit " qui limite l'application du principe jurisprudentiel de correction symétrique des bilans. Cette règle vient d'être précisée et commentée par une instruction fiscale en date du 19 juin 2006, BOI 4 A-10-06. Elle comporte toutefois deux exceptions : - lorsque l'entreprise apporte la preuve que les omissions ou erreurs entachant l'actif net sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit ; - lorsque les omissions ou erreurs résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 du CGI, déduites au cours d'exercices prescrits ou de la déduction au cours d'exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé.
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AMORTISSEMENT FISCAL | CONTROLE FISCAL | DEDUCTION FISCALE | BILAN |
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Instruction administrative du 29 juin 2006, BOI 4 A-10-06 relative aux dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit Pub. Officielle | Instruction BOI | 29/06/2006 Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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