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La loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permet d'appliquer la location aux parts sociales et aux actions. Une instruction fiscale du 29 juin 2006, BOI 5 C-2-06, vient de préciser les conséquences fiscales de cette opération. Dans cette instruction, l'administration précise que le régime applicable est celui des "biens migrants". Cet article analyse successivement les conséquences de ce régime pour le bailleur, puis, pour le locataire.
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PART SOCIALE | LOCATION | PLUS VALUE | CESSION | VALEUR MOBILIERE | IMPOT SUR LE REVENU | PATRIMOINE
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