 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (14 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions |
N° de la revue |
24 |
Page(s) |
p. 6263 |
Ref |
86971 |
|
M. Damien Meslot a attiré l'attention du ministre de la Justice sur les dispositions de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés. En effet, l'article 2284 de cette ordonnance qui reprend l'affirmation selon laquelle « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir », fait abstraction de la loi Dutreil du 1er août 2003 qui prévoit la protection de la résidence principale. Le ministre a répondu au parlementaire que cet article ne remettait nullement en cause les dispositions spéciales et dérogatoires de l'article L. 526-1 du code de commerce issues de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, qui confèrent à l'entrepreneur individuel la possibilité de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.
|
||
|
SURETES | DOMICILE | HYPOTHEQUE | CAUTION |
|
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 25/09/2003 Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 Le local mixte bénéficie de l'insaisissabilité de la résidence Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 20/07/2006 |
|
Haut de page |