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Auteur |
PANDO, Annabelle |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
262 |
Page(s) |
p. 4 |
Ref |
86970 |
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Le garde des Sceaux , interrogé sur la réforme des sûretés introduite par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, a précisé que ces dispositions ne remettent " nullement en cause les dispositions spéciales et dérogatoires de l'article L. 526-1 du code de commerce issues de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, qui confèrent à l'entrepreneur individuel la possibilité de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ".
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SURETES | DOMICILE | HYPOTHEQUE | CAUTION |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 25/09/2003 Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 Réponse ministérielle Damien Meslot, question n° 93168 relative à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel Pub. Officielle | Réponse ministerielle Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 13/06/2006 |
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