L'essentiel de la loi sur l'égalité des chances

Article | Article de revue
SOCIAL | 06/2006
 
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Auteur
TAQUET, François
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
389
Page(s)
p. 10
Ref
86965
Résumé
La loi sur l’égalité des chances a été promulguée le 31 mars 2006 et a été modifiée par la loi du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise. Les principales mesures sont les suivantes :
- institution de l'apprentissage junior à partir de 14 ans
- les stages en entreprises font l'objet d'une convention dont les modalités seront déterminées par décret
- l'interdiction des enchères inversées qui permettaient à l'employeur de proposer une offre d'emploi en ligne et laisser les candidats postuler en tirant les salaires vers le bas.
- 15 nouvelles ZFU (Zones franches urbaines)
- création d'une agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
- pratique du " testing " légalisée (contrôle à l'improviste des pratiques discriminatoires dans les discothèques, entreprises...)
- Inscription du " CV anonyme " dans le Code du travail permetant une sélection uniquement sur les diplômes et l'expérience du candidat
- le contrat de responsabilité parentale sera institué pour les parents d'enfants délinquants avec une suspension de certaines allocations
- le service civil mis en place devra concerner les jeunes entre 16 et 25 ans
- l'octroi d'une aide à tout employeur enmbauchant un jeune ente 16 et 25 ans sans grande qualification, en CDI


Mots clés
APPRENTISSAGE | AIDE | EMPLOYEUR | JEUNE | STAGE | ZONE FRANCHE URBAINE
Voir aussi
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/04/2006

 
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