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Auteur |
POIARES P. MADURO, Luis Miguel |
/Revue :
| Bulletin des Conclusions Fiscales
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N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 41-49 |
Ref |
86950 |
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La CJCE (Cour de justice des communautés européennes) a été saisie de trois affaires concernant des personnes ayant participé à leur insu à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, appelée «carrousel» de TVA. Dans ses conclusions du 16 fevrier 2005, l'avocat général de la CJCE précise que pour déterminer si une opération s'inscrivant dans une chaîne de livraisons constitue une activité économique de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, il y a lieu de considérer l'activité individuellement et en elle-même. Les opérations faisant partie d'une chaîne de livraisons circulaire dans le cadre de laquelle un opérateur détourne les montants qui lui sont versés, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, au lieu de les déclarer à l'administration fiscale ne cessent pas pour autant de constituer une activité économique au sens de l'article 4 de cette directive.
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TVA | DROIT A DEDUCTION | FRAUDE FISCALE | FRAUDE
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