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Editeur : | Source Officielle |
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86906 |
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Dans cet arrêt la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) fait le point sur la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Elle donne des précisions sur ce qui constitue une décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité et précise d'autre part que la procédure d'insolvabilité principale ouverte par la juridiction d'un Etat membre doit être reconnue par les juridictions des autres Etats membres, sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l'Etat d'ouverture.
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PROCEDURES COLLECTIVES | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | FAILLITE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | GROUPE DE SOCIETES |
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La confusion des patrimoines au sein d'un groupe Article | Article de revue Revue des Sociétés | 00/06/2006 |
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