Réforme des successions et des libéralités

Article | Article de revue
FISCAL | 31/07/2006
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
14
Page(s)
p. 13-24
Ref
86827
Résumé
Cet article présente les pricnipales innovations de la loi n) 2006-728 du 23 juillet 2006 qui vise accélérer, simplifier les successions et faciliter la gestion du patrimoine successoral.

Sommaire :
I- Successions
- Dévolution légale
- Dévolution testamentaire ou contractuelle
- Rapport des libéralités
- Option successoral
- Mandats d'administrer la succession
- Indivision
- Partage
II- Libéralité
- Libéralités avec charges
- Donations-partages
- Testaments et legs
III- Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Biens des partenaires
- Autres mesures
Mots clés
GESTION DE PATRIMOINE | DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | PATRIMOINE | PACTE CIVIL DE SOLIDARITE | DONATION
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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