Circulaire ACOSS n° 2006-073 du 24 mai 2006 relative aux modifications apportées au régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 29/3/2006
 
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ACOSS - http://www.acoss.fr
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Résumé
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 modifie les modalités d'assujettissement à cotisations, à CSG et à CRDS des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux.
Mots clés
INDEMNITE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | COTISATION | SECURITE SOCIALE | ACOSS | INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | MANDATAIRE SOCIAL
Voir aussi
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 20/12/2005
 
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