Réforme des libéralités : l'utilisation des nouveaux outils dépend des arbitrage fiscaux à venir

Article | Article de revue
FISCAL | 6/7/2006
 
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Auteur
PANDO, Annabelle
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
260
Page(s)
p. 8
Ref
86736
Résumé
Cet article décrit les principales mesures introduites en matière de libéralités par la réforme du régime des successions et de libéralités qui doit entré en vigueur en 2007. Il s'interesse plus particulièrement à la combinaison du pacte successoral et des liberalités résiduelles, ainsi qu'au suivi de la donation transgénérationnelle.


Mots clés
DONATION | LIBERALITE | SUCCESSION
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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