Réforme des successions : une gestion enfin rationnelle et accélérée du patrimoine successoral

Article | Article de revue
FISCAL | 29/6/2006
 
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Auteur
PANDO, Annabelle
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
259
Page(s)
p. 6
Ref
86693
Résumé
Cet article présente les principales mesures de la réforme des successions qui doit être mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2007. La loi facilite le recours au mandat, accroît le pouvoir des héritiers et permet une meilleure gestion du patrimoine successoral.


Mots clés
GESTION DE PATRIMOINE | SUCCESSION | PATRIMOINE | MANDAT
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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