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L'administration fiscale a publié, le 7 juin 2006, une instructionBOI 7 G-05-06 qui précise les conditions dans lesquelles l'abattement fiscal de 50 000 euros prévu par l'article 14 de la loi de finances pour 2005, doit être appliquée. Cet article a instauré un abattement sur l'actif net successoral qu'il soit recueilli par les enfants, les descendants du défunt et le conjoint survivant ou par le seul conjoint survivant. Déjà précisé par l'article 27 de la loi de finances pour 2006, le dispositif est une nouvelle fois affiné par cette instruction qui envisage certaines situations spécifiques comme celles des personnes handicapées.
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DROIT DE MUTATION | SUCCESSION | HANDICAP
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