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Auteur |
MERCADAL, Barthélémy |
Revue : | Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires |
N° de la revue |
7 |
Page(s) |
p. 671-678 |
Ref |
86642 |
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L'Association des juristes d'entreprises a organisé en collaboration avec les éditions Francis Lefebvre une table ronde sur le thème des droits qui peuvent assortir les actions de préférences. Il ressort des discussions que la principale innovation réside dans la faculté de conversion de ces actions en actions ordinaires ou en nouvelles actions de préférences. Par ailleurs, la possibilité de convertir les actions de préférences est précieuse en cas de variation dans le capital des entreprises. Enfin, les participants à la table ronde souligne que les problématiques posées par l'utilisation des actions de préférence pose un conflit d'interprétation des termes de la loi. Cet article après avoir présenté les termes du débat portant sur les règles d'interprétation, procède à un rappel du régime des nullités des sociétés et des modifications statutaires afin d'évaluer la portée de l'interprétation retenue. Sommaire : I- Lignes directrices de l'interprétation II- Sanctions des irrégularités III- Portée de la liberté d'émission des "droits particuliers de toute nature" A- Droit d'émettre des actions de préférence B- Droits attribuables aux action de préférence
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CAPITAL | DROIT DES SOCIETES | ACTION DE PREFERENCE | NULLITE DU LICENCIEMENT | DIVIDENDE | VOTE | ACTIONNAIRE |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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