 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
VARAX, Matthieu (de) | PANHARD, Olivier |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
887 |
Page(s) |
p. 36-38 |
Ref |
86631 |
|
L'ordonnance du 23 mars 2006 réforme le droit des sûretés sur la base des propositions du rapport Grimaldi. Parmi les principales nouveautés instaurées par cette réforme, il est possible de mettre en avant la garantie autonome et la lettre d'intention. Le législateur a par ailleurs apporté une clarification aux gages mobiliers et créé l'hypothèque rechargeable ainsi que l'hypothèque inversée. Enfin, l'ordonnance interdit le pacte commissoire. Sommaire : 1- Les nouvelles sûretés personnelles 2- Dépoussiérage des sûretés réelles mobilières 2.1- Gage sur meubles corporels 2.2- Gage espèces 2.3- Nantissement de créances 3- Hypothèque : le grand chambardement 4- Et quelques contraintes en moins pour les banques 4.1- Un peu moins de spécialité 4.2- Des modalités d'exécution assouplies
|
||
|
SURETES | BANQUE | CREANCE | HYPOTHEQUE |
|
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
|
Haut de page |