Une garantie financière attractive : le gage sans dépossession

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 12/06/2006
 
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Auteur
MATHIEU, Marie-Elisabeth
Revue :
Option Finance
N° de la revue
887
Page(s)
p. 32-33
Ref
86627
Résumé
L'ordonnance n° 2006-346 réforme le droit des sûretés, rénove et remet en forme le gage des meubles corporels. Bien que l'efficacité du droit du gage corporel soit renforcé, cet article souligne que son champ d'application doit encore être etoffé.



Sommaire :
1- Le gage : une garantie de droit commun sans dépossession
2- Le gage : une efficacité renforcée
Mots clés
SURETES | GARANTIE
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte du 2 décembre 2005, n° 03-18210, Mme x c/ SA BNP Paribas, relatif aux sûretés
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 02/12/2005

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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