Commentaires administratifs de la législation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit

Article | Article de revue
FISCAL | 20/7/2006
 
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Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
28
Page(s)
 p. 9-21
Ref
 86623
Résumé
L'administration a précisé les modalités d'application du dispositif qui a établi le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Il contient des exceptions qui concerne les erreurs ayant pour origine un exercice clos depuis plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit, mais aussi les erreurs en matière de durée d'amortissement.
Mots clés
BILAN | EXERCICE COMPTABLE | CONTROLE FISCAL
Voir aussi
Instruction administrative du 29 juin 2006, BOI 4 A-10-06 relative aux dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/06/2006
 
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