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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
28 |
Page(s) |
p.4-7 |
Ref |
86622 |
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Loi réformant les successions et libéralités a clarifié les règles applicables en matière de successions, simplifié la gestion des indivisions et accéléré les procédures de partage. Les principales mesures du texte portent sur : - l'accélération du règlement des successions, - la simplification de la gestion du patrimoine de la succession, - l'amélioration des la protection des héritiers, - l'autorisation des pactes successoraux, - l'extension du champ d'application de la donation partage, - l'assouplissement du mécanisme d'attribution préférentielle, - l'institution des libéralités graduelles, - l'amélioration du régime juridique du Pacs.
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DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | PATRIMOINE | PACTE CIVIL DE SOLIDARITE | GESTION DE PATRIMOINE | DONATION |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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