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Auteur |
SIMLER, Philippe | HILT, Patrice |
Revue : | Semaine Juridique Générale |
N° de la revue |
30 |
Page(s) |
p. 1495-1500 |
Ref |
86620 |
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La loi 2006-723 du 23 juin 2006 réformant les successions et libéralités contient des dispositions relatives au pacte civil de solidarité. Ces nouvelles règles semblent rapprocher le pacs du mariage dans sa dimension personnelle et patrimoniale. Désormais inscrit à l'état civil, le Pacs implique des devoirs réciproques et soumet les partenaires à un statut patrimonial composé de régimes primaire et secondaire. Sommaire : 1- Le statut personnel des partenaires A- L'état civil des partenaires, siège de la publicité du Pacs B- La consécration de devoirs réciproques entre partenaires 2- Le statut patrimonial des partenaires A- Régime primaire B- Régime des biens partenaires C- Sort des biens à la dissolution du Pacs
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DROIT DE SUCCESSION | PACTE CIVIL DE SOLIDARITE | PATRIMOINE |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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