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Auteur |
LE GUIDEC, Raymond |
Revue : | Semaine Juridique Générale |
N° de la revue |
30 |
Page(s) |
p. 1489-1494 |
Ref |
86619 |
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La réforme du droit des successions et des libéralités rénove les deux premiers titre du Code civil et modifie d'autres éléments du droit de la famille : elle supprime le principe de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial au cours du mariage, mais aussi réforme le Pacte civil de solidarité. Sommaire : 1- Un nouveau droit des libéralités A- Nouvelles libéralités B- Réserve et quotité disponibles 2- Un nouveau droit des successions A- Rénovation de l'option successorale B- Administration de la succession C- Réalisation du partage 3- Entreprise et succession 4- Un nouveau Pacs
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DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | FAMILLE |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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