Instruction administrative du 27 juillet 2006, BOI 7 G-7-06 relatif aux mutations à titre gratuit. Donations. Passif. Assiette du droit de donation

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 27/7/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
126
Page(s)
 9 p.
Ref
 86597
Résumé
L’article 15 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a institué un régime de prise en compte des charges en matière de droits de donation. Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, les dettes contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l’acte de donation et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier sont, sous certaines conditions, déductibles de l’assiette des droits de donation.
La présente instruction précise les conditions d’application de cette disposition.
Mots clés
DROIT DE MUTATION | DONATION | DROIT A DEDUCTION
Voir aussi
Droits de donation : l'instruction sécurise le régime de la déduction des charges
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 14/09/2006

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004
 
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