Décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 13/7/2006
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
161
Page(s)
 p. 10536
Ref
 86588
Résumé
Ce décret précise le régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant (article 74-0 E ter du CGI).
Mots clés
PLUS VALUE SUR TITRE | CESSION | PATRIMOINE
Voir aussi
Instruction administrative du 29 juin 2006, BOI 5 C-2-06 relative à l'mpôt sur le revenu. Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Titres ou droits figurant ou ayant figuré à l'actif d'une entreprise ou affectés à l'exercice d'une profession. Transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel. Commentaires du IV de l'article 26 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (loi n° 2005-882 du 2 août 2005) et du XV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 1720-2005 du 30 décembre 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/06/2006

Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux : régime d'imposition des " biens migrants "
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/09/2006

Transmission d'entreprise : la location de titres de sociétés enfin praticable
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 04/01/2007
 
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