La réforme des sûretés mobilières corporelles et les opérations de financement : ambitions et limites

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 24/07/2006
 
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Auteur
ADELLE, Jean-François
Revue :
Option Finance
N° de la revue
n° 893-894
Page(s)
p.36-37
Ref
86573
Résumé
La réforme des sûretés fournit aux acteurs financiers des sûretés modernes et efficaces. Cette réforme était nécessaire car le droit français constitué de règles de constitution et de réalisation des sûretés issues du Code civil napoléonien et d'un ensemble de régimes de sûretés et de privilèges qui nuisaient au crédit des entreprises. Cela entravait notamment la bonne allocation de leurs actifs aux opérations de crédit.


Mots clés
SURETES | VALEUR MOBILIERE | FINANCEMENT
Voir aussi
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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