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Le droit des sûretés a été réorganisé avec l'ordonnance 2006-346 qui introduit un livre IV au Code civil, traitant des sûretés personnelles, des sûretés réelles et des sûretés immobilières. Selon le texte, en cas de réalisation du gage, il est possible pour le créancier de devenir propriétaire du bien gagé, sans passer par le juge.
Sommaire :
1- Admission du pacte commissoire
2- Limites au pacte commissoire
3- Maintient des autres modes de réalisation traditionnels
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DETTE | CREANCE | SURETES
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