Le pacte commissoire : un nouveau mode de réalisation des sûretés réelles mobilières

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 24/07/2006
 
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Auteur
DOUMENC, Igor
Revue :
Option Finance
N° de la revue
n° 893-894
Page(s)
p. 32-33
Ref
86571
Résumé
Le droit des sûretés a été réorganisé avec l'ordonnance 2006-346 qui introduit un livre IV au Code civil, traitant des sûretés personnelles, des sûretés réelles et des sûretés immobilières. Selon le texte, en cas de réalisation du gage, il est possible pour le créancier de devenir propriétaire du bien gagé, sans passer par le juge.

Sommaire :
1- Admission du pacte commissoire
2- Limites au pacte commissoire
3- Maintient des autres modes de réalisation traditionnels
Mots clés
DETTE | CREANCE | SURETES
Voir aussi
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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