Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 9/7/2006
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
158
Page(s)
p. 10311
Ref
86558
Résumé
Ce décret précise les modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) et de leur associé unique et modifie l'annexe III du CGI.


Mots clés
SOCIETE UNIPERSONNELLE | ASSOCIE | REGIME D'IMPOSITION
Voir aussi
Instruction administrative du 30 juin 2006, BOI 4 H-3-06 relative au régime des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR). Commentaires de l'article 91 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'article 38-II-E de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et des II et III de l'article 81 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
Pub. Officielle | Instruction
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