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Mesures en faveur du logement
Article | Article de revue
FISCAL | 10/07/2006
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Revue :
Feuillet Rapide Fiscal Social
N° de la revue
34
Page(s)
p. 3-25
Ref
86545
Résumé
Cet article présente les principales mesures fiscales contenues dans la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Mots clés
LOGEMENT | INVESTISSEMENT FINANCIER | LOCATION
Voir aussi
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/07/2006
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