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Revue : | BOI |
N° de la revue |
121 |
Page(s) |
10 p. |
Ref |
86513 |
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Le régime d’allégement de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones de revitalisation rurale prévu à l’article 44 sexies du code général des impôts a fait l’objet de deux aménagements dans le cadre de la loi n° 200 5-157 du 23 fevrier 2005 relative au développement des territoires ruraux : · l’article 7 de la loi précitée élargit le champ d’application du régime de faveur en l’étendant dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) à tous les contribuables exerçant une activité non commerciale au sens du 1 de l’article 92 du code général des impôts ; · l’article 8 prolonge la durée d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans les ZRR. Par ailleurs, l’article 6 prévoit qu’une entreprise qui cesse volontairement son activité en ZRR en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d’une aide au titre des dispositions intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu’elle n’a pas acquittées et de rembourser les concours qui lui ont été attribués : ce point fera l’objet d’une instruction ultérieure, après la parution du décret qui doit fixer les modalités d’application de cet article 6.
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BIC | ZONE DE REVITALISATION RURALE | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
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Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/02/2005 |
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