 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (149 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
170 |
Page(s) |
11047 |
Ref |
86507 |
|
La loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006 a été publiée au JO du 25 juillet. Cette loi prévoit notamment : - Vérification par l'employeur de la situation régulière de l'étranger L'article L. 341-6 du Code du travail est complété par la disposition suivante : " Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi " tenue par l'ANPE. Cette disposition est donc conditionnée à la parution du décret fixant les modalités de cette nouvelle démarche à la charge de l'employeur. - Responsabilité solidaire avec le cocontractant Toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant d'une obligation d'un montant au moins égale à 3 000 euros respecte les dispositions relatives à l'emploi régulier d'un étranger sera tenu solidairement au paiement de la cotisation spéciale prévue à l'article L . 341-7 et correspondant à 500 fois le minimum garanti et à 5 000 fois ce taux en cas de récidive. Cette vérification doit être faite désormais tous les 6 mois et concerne également le particulier qui contracte ainsi pour son usage personnel. - Conditions pour exercer une activité salariée en France Pour pouvoir exercer une activité professionnelle salariée en France, l'étranger doit avoir obtenu au préalable une autorisation de travail ainsi qu'un certificat médical. L'autorisation peut-être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne vaut que pour la France métropolitaine. La carte autorisant l'activité professionnelle est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail. Elle porte la mention " salarié " si la durée de l'activité est d'au moins 12 mois et la mention " travailleur temporaire " dans le cas contraire. Cette carte ne peut-être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé " autrement que de son fait, privé d'emploi ".
|
||
|
ETRANGER | TRAVAILLEUR ETRANGER | IMMIGRATION | INTEGRATION | DEMANDEUR D'EMPLOI |
|
Haut de page |