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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
167 |
Page(s) |
p. 10967 |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14673, 25/07/2006, p. 4 |
Ref |
86475 |
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Prise sur le fondement de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des salariés et non-salariés agricoles, aligne des dispositions du régime agricole sur celles du régime général :
- la notion d'accident de trajet est étendue aux détours entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires par le covoiturage régulier ;
- suppression de l'enquête diligentée en cas d'AT grave ou mortel (enquête dite légale) qui s'ajoutait à l'enquête administrative ;
- le concubin ou le partenaire lié par un Pacs du chef d'exploitation peut bénéficier de l'assurance contre les AT/MP des non-salariés agricoles et d'une rente d'ayant droit en cas de décès du chef d'exploitation.
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ACCIDENT DE TRAJET | ACCIDENT DU TRAVAIL | SALARIE AGRICOLE | MALADIE PROFESSIONNELLE
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