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La loi permet de dénouer les opérations successorales dans des délais courts et simplifie les procédures. Ainsi, le délai dont disposent les héritiers pour exercer leur option successorale est réduit de trente à dix ans. Le recours au partage amiable de la succession est favorisé. Le recours au partage judiciaire est réservé aux cas où il existe un réel conflit et il est rendu plus efficace grâce, notamment, à l’assouplissement de son régime et par l’instauration de délais imposés aux notaires chargés du partage.
La loi favorise le recours au mandat comme instrument de gestion de la succession. Il crée en particulier le " mandat posthume " : toute personne pourra, à l’avance, donner mandat à une personne de confiance de gérer ou d’administrer certains biens lorsque les héritiers n’ont pas la capacité de le faire eux-mêmes. Ce mandat aura deux domaines d’application privilégiés : la gestion de l’entreprise après le décès de l’entrepreneur et, plus généralement, la gestion d’un patrimoine en présence d’héritiers mineurs ou atteints d’un handicap.
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SUCCESSION | LIBERALITE | DONATION | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | GESTION DE PATRIMOINE
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