Droit des successions et libéralités : une réforme en profondeur

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | FISCAL | 16/06/2006
 
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Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
120
Page(s)
p. 4-5
Ref
86464
Résumé
La réforme du droit des successions et des libéralités a pour objectif de donner plus de liberté pour organiser les successions, en simplifier la gestion et accélérer et simplifier le règlement des successions.

Sommaire :
I- Faciliter le règlement des successions
A- Accélérer le règlement des successions
B- Simplifier la gestion du patrimoine de la succession
C- Protéger les héritiers
II- Donner plus de souplesse et de liberté dans le droit des libéralités dans le droit des libertés (testaments et donations)
A- Eviter que les donations et testaments puissent être remis en cause
B- Autoriser les pactes successoraux
C- Assouplir la donation partage
Mots clés
DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | REFORME | GESTION DE PATRIMOINE | DONATION | PARTAGE
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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