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Auteur |
PEROTTO, Jacques |
/Revue :
| Semaine Juridique Social
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N° de la revue |
7-8 |
Page(s) |
p. 16-17 |
Ref |
86314 |
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Les changements des seuils d'exonération, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, sur les indemnités de rupture ont élargi l'assiette de prélèvements sociaux et fiscaux sur les ressources des salariés et des dirigeants sociaux perdant leur emploi ou étant révoqués de leur mandat.
Sommaire : 1- La correction par la loi de finances rectificatives pour 2005 d'une double bévue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 2- L'élargissement de l'assiette des prélèvements par réduction des plafonds d'exonération
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INDEMNITE | SECURITE SOCIALE | REGIME FISCAL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | EXONERATION | PRELEVEMENTS SOCIAUX
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