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Cet avis s'applique aux entreprises relevant du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, notamment aux sociétés commerciales, aux établissements de crédit et entreprises d'investissement et aux organismes d'assurance qui sont habilités à conclure des contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation. Il s'applique lorsque les biens donnés en garantie sont des instruments financiers pouvant être des actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition, mais aussi des parts ou actions d'organismes de placements collectifs.
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