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Auteur |
FAVENNEC-HERY, Françoise |
Revue : | Semaine Juridique Social |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 30-33 |
Ref |
86209 |
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La réorganisation de l'entreprise est l'un des motifs économiques de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Cela correspond également à la réorganisation mise en place afin de prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi. Sommaire : 1- Extension du motif économique ou affinement du concept de sauvegarde de la compétitivité ? A- La possibilité de prévenir des difficultés économiques B- Une application de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise 2- L'anticipation A- Le licenciement économique partie prenante de la GPEC ? B- Licenciement économique et contrôle de la GPEC
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE | MOTIF DE LICENCIEMENT | REORGANISATION DE L'ENTREPRISE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 11 janvier 2006, pourvoi n° 04-46201 à 04-46229, 04-46274, 04-46309, 04-4631, 04-46430, 04-46657, 04-46772, Société Pages Jaunes c/Ains et a. relatif au licenciement économique et à la sauvegarde de la compétivité de l'entreprise Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 11/01/2006 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 11 janvier 2006, pourvoi n° 05-40977, Société Pages Jaunes c/ Delporte et a. relatif au licenciement économique et sauvegarde de la compétitivité Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 11/01/2006 |
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