 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (13 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Editeur : | Source Officielle |
Ref |
86201 |
|
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi du 19/12/2005) a, pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé, prévu une disposition selon laquelle les mesures de réduction et d'exonération de cotisations sont annulées quand l'employeur fait l'objet d'une condamnation pour travail dissimulé. Si le principe était fixé par la loi, un décret était nécessaire pour en fixer les modalités pratiques. Deux décrets ont été publiés au JO du 2 juillet 2006. L'un d'eux indique que l'annulation est plafonnée à un montant de 45 000 euros. L'autre décret fixe les modalités pratiques de calcul de l'annulation qui s'apprécie mois par mois, ainsi que les modalités d'information de l'employeur : si l'annulation n'est pas communiquée dans le cadre d'un contrôle URSSAF, elle est portée à la connaissance de l'employeur par un document daté et signé par le directeur de l'URSSAF et transmis en RAR. Le document mentionne les motifs du projet d'annulation, son mode de calcul, le montant des réductions ou exonération dont l'annulation est envisagée. L'employeur a un délai de30 jours pour présenter ses observations et il peut se faire assister par une personne ou un conseil de son choix. A l'expiration de ce délai, le directeur de l'URSSAF met en recouvrement les sommes dues selon les règles applicables en matière de cotisations.
|
||
|
TRAVAIL DISSIMULE | COTISATION SOCIALE | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE |
|
Travail illégal : que recouvre cette notion, quelles sont les sanctions applicables et comment l’entreprise peut-elle se prémunir ? Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2006 Décret n° 2006-774 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale Pub. Officielle | Décret Source Officielle | 30/06/2006 |
|
Haut de page |