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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
150 |
Page(s) |
p. 9791 |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14659, 03/07/06, p. 1 |
Ref |
86198 |
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Un décret en date du 29 juin 2006 fixe le régime de franchise de cotisations sociales applicable aux stages applicable depuis le 1er juillet 2006. Aux termes du nouveau texte, la fraction de la rémunération qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit de 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectuées n'est pas considéré comme une rémunération : il y a donc une franchise de 360,22 euros pour 35 heures. Dans la limite de ce montant, la gratification est exonérée de cotisations de sécurité sociale, tant patronales que salariales. Le montant s'apprécie en tenant compte des avantages en nature. En cas de dépassement du seuil, seule la fraction excédant le seuil est soumise à cotisations (précédemment, l'intégralité était soumise à charges).
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STAGE | REMUNERATION | COTISATION SOCIALE |
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