 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
PIEDELIEVRE, Stéphane |
Revue : | Répertoire du Notariat Defrénois |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 791-813 |
Ref |
86196 |
|
Afin de doter le système juridique français d'un droit des sûretés cohérent, moderne et de rechercher un juste équilibre entre la protection des intérêts des créanciers et du garant, l'ordonnance n° 2006-346 réforme le droit des sûretés. L'auteur de cet article considère que les résultats de la réforme ne sont pas à la hauteur des ambitions et que l'on assiste seulement à un glissement de texte. En effet, cette réforme touche essentiellement le droit civil, alors que les sûretés sont tributaires, également, du droit de la consommation et des procédures collectives. Sommaire : I- Les innovations en matière de sûretés mobilières A- Le gage de meubles corporels B- Le nantissement de meubles corporels II- Les innovations en matières de sûretés immobilières A- L'aspect consolidateur de la réforme du droit hypothécaire B- L'aspect novateur de la réforme du droit hypothécaire
|
||
|
DROIT CIVIL | NANTISSEMENT | PROCEDURES COLLECTIVES | CREANCIER | HYPOTHEQUE | CREANCE |
|
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
|
Haut de page |