Extension aux dirigeant de JEI du bénéfice du congé ou de la période à temps partiel applicable aux créateurs ou repreneurs d'entreprise

Article | Article de revue
SOCIAL | 18/05/2006
 
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Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
20
Page(s)
 p. 10-12
Ref
 86150
Résumé
Afin de permettre la mobilisation des compétences nécessaires aux développement des jeunes entreprises innovantes (JEI), les personnes exerçant des responsabilités de direction au sein de ces entreprises peuvent désormais bénéficier du droit et des garanties attachées au congé ou à la période de travail à temps partiel pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise.
Mots clés
JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE | CREATION D'ENTREPRISE | CONGES
Voir aussi
Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 01/04/2006
 
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