Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

Pub. Officielle | Loi
DROIT DES AFFAIRES | 1/4/2006
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
92
Page(s)
p. 5820
Ref
86147
Résumé
Cette loi définit deux nouveaux outils de coopération : l'établissement public de coopération scientifique et la fondation de coopération scientifique. Ces outils permettront aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux organismes de recherche de constituer des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES). Ce renforcement des coopérations doit également favoriser le développement de grands campus de recherche de visibilité internationale.
Les règles relatives à la création d'entreprises par les chercheurs sont assouplies. De même, sont simplifiées les procédures administratives afin de permettre aux chercheurs de se consacrer aux activités de recherche. Ces mesures renforceront l'attractivité des carrières de la recherche, tout comme les nombreuses dispositions financières en faveur des chercheurs les plus méritants.
En outre, un effort tout particulier d'amélioration des conditions de carrière sera réalisé en faveur des jeunes chercheurs, offrant ainsi aux jeunes, hommes et femmes, qui désirent se consacrer à la recherche de véritables parcours de réussite.


Mots clés
RECHERCHE | ENTREPRISE
Voir aussi
Instruction administrative du 30 mai 2008, BOI 4 H-4-08 relative à l'impôt sur les sociétés. Dispositions diverses. Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et des fondation reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public de l'enseignement supérieur et de recherche.
Pub. Officielle | Instruction
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Extension aux dirigeant de JEI du bénéfice du congé ou de la période à temps partiel applicable aux créateurs ou repreneurs d'entreprise
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Instruction administrative du 19 avril 2007, BOI 4 K-3-07 relative à la réforme du régime des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). Commentaires de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), du I de l'article 81 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) et de l'article 29 de la loi de programme pour la recherche (loi n° 2006-450 du 18 avril 2006).
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