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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
20 |
Page(s) |
p. 3 |
Ref |
86143 |
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Afin d'inciter les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) à investir 6 % de leurs actifs en amorçage dans les entreprises en phase innovante, leurs investissements doivent être réalisés à hauteur d'au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre 100 000 et deux millions d'euros.
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FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | INVESTISSEMENT FINANCIER | DROIT FISCAL |
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Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 01/04/2006 |
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