Restructurations d'entreprises : l'adaptation fiscale aux nouvelles normes comptables

Article | Article de revue
FISCAL | 06/2006
 
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Auteur
 CAPPELAERE, Jean-Jacques
Revue :
Revue Banque
N° de la revue
681
Page(s)
 p. 104-107
Ref
 86138
Résumé
La réglementation comptable des restructurations d'entreprises impose l'obligation de limiter à leur valeur comptable la valorisation des apports consécutifs à des opérations intragroupe ou à des opérations " à l'envers ". Des adaptations du régime fiscal des fusions et opérations assimilées ont été adoptées, complétées par l'instruction fiscale 4 I-1-05.
Mots clés
RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | NORME COMPTABLE | FUSION ACQUISITION | DROIT FISCAL
Voir aussi
Instruction administrative du 30 décembre 2005, BOI 4 I-1-05 relative aux fusions des sociétés et opérations assimilées. Suppression des plafonds au transfert des déficits en cas d'opérations placées sous le régime de faveur. Non-déductibilité de l'actif net réel négatif transféré en cas de transmission universelle de patrimoine ou de fusion simplifiée. Non-déductibilité en régime de faveur des fusions des charges liées à la dépréciation ou à la sortie du bilan du mali technique
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 30/12/2005
 
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