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La réglementation comptable des restructurations d'entreprises impose l'obligation de limiter à leur valeur comptable la valorisation des apports consécutifs à des opérations intragroupe ou à des opérations " à l'envers ". Des adaptations du régime fiscal des fusions et opérations assimilées ont été adoptées, complétées par l'instruction fiscale 4 I-1-05.
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RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | NORME COMPTABLE | FUSION ACQUISITION | DROIT FISCAL
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