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Site Internet : | Haut Conseil du Commissariat aux comptes -http://www.h3c.org/ |
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86129 |
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Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a rendu son avis sur la norme, élaborée par la CNCC, intitulée "principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes". Il indique au garde des Sceaux que cette norme, qui est issue d'une transposition de la norme d'audit internationale ISA 200, permet d'établir le lien entre la notion légale française de certification des comptes et le concept international d'audit. Elle permet également de définir les principes applicables à cet audit mis en œuvre par le commissaire aux comptes. Alors qu'elle constitue un préalable pour comprendre les diligences du commissaire aux comptes en matière d'audit des comptes, cette norme introduit des grands principes de la démarche d'audit du commissaire aux comptes, qui devrait être explicitée dans d'autres normes d'exercice professionnel. Sous réserve de la prise en compte de quelques observations, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de la norme proposée.
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HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | NORME D'AUDIT | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | CERTIFICATION DES COMPTES | ISA | ISA 200 |
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Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes Pub. Officielle | Arrêté Source Officielle | 19/07/2006 Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 19/07/2006 Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 19/07/2006 |
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