|
|
|
Auteur |
PRECIGOUT, Olivier (de) |
/Revue :
| Option Finance
|
N° de la revue |
887 |
Page(s) |
p. 27-29 |
Ref |
86102 |
|
|
|
Le régime de révocabilité des mandataires sociaux est caractérisé par une grande liberté qui est également source de précarité des mandats sociaux. A de nombreuses occasions les tribunaux ont dû se prononcer sur la validité des engagements et la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 a inséré dans le Code de commerce 4 nouveaux articles qui imposent le respect de la procédure de contrôle des conventions.
Sommaire :
1- La libre révocabilité des mandataires sociaux de SA
2- Les engagements pris en faveur des mandataires sociaux
3- L'évolution de la jurisprudence
4- L'approbation des engagements d'une société vis à vis de ses mandataires
|
|
MANDATAIRE SOCIAL | MANDAT | ENGAGEMENT | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | INDEMNITE | ACTION | PARACHUTE DORE
|
|
|
|
|