Commentaires administratifs des exonérations d'impôts locaux en faveur des entreprises participant à un pôle de compétitivité

Article | Article de revue
FISCAL | 01/06/2006
 
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Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
21
Page(s)
 p. 28-34
Ref
 86097
Résumé
L'administration a apporté des précisions sur l'application des régimes d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle dont peuvent bénéficier les entreprises participant à un pôle de compétitivité, en ce qui concerne le cadre juridique de ces pôles, l'application des exonérations aux impositions, mais aussi les obligations déclaratives.
Mots clés
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS
Voir aussi
Instruction administrative du 14 avril 2006, BOI 6 E-4-06 relative à la taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (article 13 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Établissement situés dans les zones de recherche et de développement des poles de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement (article 24 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/04/2006
 
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